Accessibilité

Déclaration d’accessibilité

Publilégal SAS s’engage à rendre son site dimosia.fr accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

À ce titre, Publilégal élabore une stratégie et des actions consignées dans un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné chaque année dans un plan d’action annuel.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site dimosia.fr (ensemble du domaine, sous-domaines exclus).

État de conformité

dimosia.fr n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.

Aucun audit de conformité n’a été conduit à ce jour. Le site a néanmoins été conçu en intégrant les exigences RGAA AA dès la phase de conception : structure sémantique HTML, navigation clavier, contrastes, focus visibles, attributs ARIA sur les composants interactifs, formulaires accessibles. Un audit de conformité sera réalisé en 2026 (cf. plan d’action annuel).

Résultats des tests

Le taux de conformité au RGAA 4.1 ne peut être communiqué tant que l’audit n’a pas été conduit. Il sera publié dans une version révisée de cette déclaration à l’issue de l’audit.

Contenus non accessibles

En l’absence d’audit formel, la liste exhaustive des non-conformités ne peut être établie. Les points de vigilance identifiés en interne, à traiter prioritairement, sont les suivants :

  • certains visuels intégrés au contenu éditorial peuvent ne pas disposer d’un texte alternatif descriptif ;
  • certaines vidéos intégrées peuvent ne pas disposer de sous-titres ou de transcription textuelle ;
  • certains documents bureautiques téléchargeables (PDF, DOCX) antérieurs à la refonte ne sont pas systématiquement accessibles.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune dérogation pour charge disproportionnée n’est revendiquée à ce stade.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par Publilégal, et qui ne sont pas sous son contrôle, ne sont pas concernés par l’obligation d’accessibilité (notamment certaines vidéos hébergées sur des plateformes externes et intégrées via le gestionnaire de consentements).

Préférences d’affichage

Indépendamment du niveau d’accessibilité du site, dimosia.fr propose un panneau de préférences d’affichage accessible depuis toutes les pages. Il permet à chaque visiteur d’ajuster :

  • le contraste (mode renforcé) ;
  • la police de caractères (activation d’une police adaptée à la dyslexie) ;
  • la taille du texte et l’interlignage ;
  • le soulignage permanent des liens ;
  • le marquage renforcé du focus clavier.

Ces préférences sont enregistrées localement dans votre navigateur et appliquées automatiquement lors de vos prochaines visites.

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Publilégal s’inscrit dans une démarche de mise en accessibilité progressive du site dimosia.fr sur la période 2026–2028.

Axes du schéma pluriannuel

  1. Audit initial — Conduire un audit de conformité RGAA 4.1 sur un échantillon représentatif de gabarits (page d’accueil, page éditoriale, page de référence, formulaire de contact, page d’inscription newsletter).
  2. Remédiation prioritaire — Corriger les non-conformités bloquantes identifiées par l’audit, en priorité sur les parcours critiques : navigation, contact, abonnement à la newsletter.
  3. Outillage continu — Industrialiser les contrôles d’accessibilité dans la chaîne de production (tests automatisés en intégration continue, contrôles manuels au lecteur d’écran sur les composants nouveaux).
  4. Sensibilisation et formation — Former les contributeurs éditoriaux aux bonnes pratiques d’accessibilité des contenus (textes alternatifs, hiérarchie de titres, accessibilité des documents bureautiques).
  5. Documentation et transparence — Publier chaque année un rapport d’avancement et mettre à jour la présente déclaration.

Plan d’action annuel 2026

Les actions suivantes sont engagées sur l’exercice 2026 :

  • 2e semestre 2026 — Conduite d’un audit de conformité RGAA 4.1 sur un échantillon de gabarits, par un prestataire qualifié ou en interne avec une méthodologie documentée.
  • 2e semestre 2026 — Mise en place d’un pipeline de tests automatisés d’accessibilité (axe-core, pa11y) dans
    l’intégration continue.
  • 4e trimestre 2026 — Audit manuel au clavier et au lecteur d’écran (NVDA, VoiceOver) des principaux composants interactifs (menus, accordéons, formulaires, modales).
  • En continu — Traitement des signalements reçus via le formulaire de contact dans un délai cible de 30 jours.
  • 4e trimestre 2026 — Publication de la version révisée de la déclaration d’accessibilité, avec taux de conformité chiffré et liste exhaustive des non-conformités identifiées.

Signaler un problème d’accessibilité

Si vous rencontrez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site dimosia.fr, vous pouvez nous le signaler :

  • par courriel à contact@publilegal.fr (préciser « Signalement accessibilité » en objet) ;
  • par courrier postal à : Publilégal SAS, 19 rue Lagrange, 75005 Paris.

Merci d’indiquer dans votre signalement :

  • l’adresse (URL) de la page concernée ;
  • la nature du problème rencontré (contenu inaccessible, fonctionnalité
    bloquante, etc.) ;
  • le matériel et le logiciel utilisés (navigateur, technologie d’assistance éventuelle).

Nous nous engageons à accuser réception de votre signalement et à vous proposer, dans la mesure du possible, une alternative accessible au contenu concerné.

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site une difficulté d’accès à un contenu ou un service et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

  • écrire un message au Défenseur des droits ;
  • contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (trouver un délégué) ;
  • envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.

Cette déclaration a été établie le 26/05/2026. Elle sera réexaminée et mise à jour à l’issue de l’audit de conformité prévu en 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site : HTML5, CSS, JavaScript, PHP (WordPress).

Environnements de test utilisés pour les vérifications en cours : Firefox, Chrome, Safari (versions récentes) avec NVDA, VoiceOver et navigation clavier seule.